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POLITIQUE DE CONFIDENDIALITÉ & CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU) UADIA & LEADGEN UADIA SERVICES

1. Préambule
La société MGMPARIS/UADIA, société et auto-entreprise, immatriculée au RCS de Paris & Montpellier selon ses activités sous le numéro 893 134 320 R.C.S depuis 2021, ayant son siège social 37 rue Cortambert – 75116 Paris, établis par dénomination commerciale (« UADIA ») édite une solution accessible depuis son site internet, https://leadgen.uadia.fr (le « Site »). Cette solution permet de mettre en relation et faire collaborer des tiers, entreprises, créatifs & clients ayant un besoin particulier non exprimé sur la plateforme (les « Clients », représentés par les données mises à disposition) et des talents et experts techniques (en ingénierie, innovation, digital, création de contenu, marqueteurs etc.) exerçant leurs activités en tant qu’indépendants, salariés, en recherche d’emploi ou sociétés de services (bureaux d’études, start-ups, ESN, ICT…), (les « Experts »), susceptibles de prendre contact avec les Clients (ci-après ensemble les « Utilisateurs ») par l’intermédiaire de la Plateforme. Les Utilisateurs et UADIA sont désignés collectivement ou individuellement la ou les « Partie(s) ».
2. Définitions
  Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous ou directement dans le texte, qu’ils soient employés au pluriel comme au singulier :
Application : Désigne l’espace collaboratif, personnel et personnalisé sur la Plateforme auquel les Utilisateurs accèdent après s’être connecté par le biais d’Identifiants qu’il a défini lui-même lors de son inscription. Abonnement : Désigne l’abonnement payant souscrit par les Clients dans le cadre de l’Offre Open définie à l’article 7.3.4. des présentes pour accéder à la Plateforme..
Bon de Commande : Désigne selon le contexte le bon de commande adressé à UADIA par le Client, ou le bon de commande établi par UADIA et adressé à l’Expert afin de communiquer et d’accompagner ces deux parties. Inscription : Désigne le processus de création d’un compte par le Client et l’Expert sur la Plateforme.
Jalon : Étape intermédiaire du Projet tel qu’un lot défini dans la Proposition faisant l’objet d’une livraison, d’une validation par le Client et donnant lieu à facturation.
Livrable : Désigne l’aboutissement et/ou le résultat du Projet ou d’un Jalon réalisé pour le Client, tenant compte des Conditions Spécifiques au Projet et plus globalement des indications et des besoins de ce dernier tels qu’exprimés. Plateforme : Désigne l’infrastructure technique accessible depuis le Site sous la supervision de UADIA permettant d’accéder au Service.
Processus de contact : Procédure mise en place dans le cadre du recrutement d’un Expert par un Client pour un Contrat, cette période allant de l’inscription sur la Plateforme de l’Expert et du Client, jusqu’à la signature du Contrat.
Projet : Désigne la mission de prestation intellectuelle que le Client souhaite confier à un Expert par l’intermédiaire de la Plateforme.
Proposition : Désigne selon le contexte la proposition technique et financière adressée par UADIA sur la base des informations transmises par l’Expert et choisie par le Client pour la réalisation d’un Projet, ou la proposition technique et financière transmise à UADIA par l’Expert reprenant le Prix de l’Expert.
3. Objet
  3.1. Les présentes conditions générales de Vente et d’Utilisation (les « CGVU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles UADIA met à disposition la Plateforme aux Utilisateurs ainsi que ses différents services de recherche et de collaboration entre Clients et Experts décrits à l’article 4 ci-après (le « Service »).
3.2. L’inscription sur le Site et plus généralement l’utilisation du Service entraînent l’acceptation pleine et entière par les utilisateurs des CGVU sans restriction ni réserve. L’utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGVU avant toute utilisation du Service et s’engage à les respecter.
4. Description du Service
La Plateforme permet :
4.1. En premier lieu, de mettre en contact des Experts possédant des compétences et en mesure d’apporter l’expertise technique adéquate pour réaliser des Projets de prestation intellectuelle de Clients ayant des besoins en matière d’ingénierie, d’innovation, de digital, de publicité, de communication, d’influence et plus globalement d’expertise technique, en mandatant UADIA pour les identifier, pour offrir les contacts et informations publiques demandés, pour suivre la réalisation du Projet selon leur demande et pour leur offrir des directions informatives à visées académiques dans leur accompagnement créatif et administrative.
Ainsi, par l’intermédiaire de la Plateforme et de UADIA, les Clients sont référencés et ont la possibilité de décrire le Projet par une solution extérieure puis, grâce à des algorithmes développés par UADIA et ses collaborateurs spécialistes de l’identification et la qualification de données marketing, UADIA propose par l’intermédiaire de la Plateforme des données expertes provenants des réalisations d’Experts et de Clients susceptibles de répondre au mieux aux besoins des Experts & Clients. Sur la sélection des données réalisée par UADIA, les Experts pourront formuler des propositions de réunions techniques au terme desquelles, s’ils sont positifs pour les Parties, UADIA pourra en être informé selon le besoin des Experts et communiquer à propos de la ou des différentes Propositions aux Clients pour la réalisation du Projet qui peuvent ainsi sélectionner la Proposition qui répond au mieux à la mission décrite. Chaque Proposition intègre l’offre d’intervention technique telle qu’adressée au Clients par le ou les Experts sélectionnés sur le Projet.
4.2. En second lieu, de mettre en relation, d’une part, des Clients ayant des besoins en matière de recrutement salarial (ou autres statuts) de personnel qualifié en ingénierie, innovation, digital, communication, influence et plus globalement possédant une expertise technique sur ces sujets.
4.3. En troisième lieu, pour les Experts ayant des besoins en matière de gestion administrative de sous-traitance, notamment (mais non limitativement) dans l’ingénierie, l’innovation, le digital, la communication et l’influence et l’expertise technique, de mandater UADIA pour être informer des meilleurs pratiques de la partie administrative de la réalisation de Projets sur lesquels le Client a déjà identifié les Experts bénéficiant de compétences sur ces sujets et en mesure de réaliser le Projet décrit. UADIA peut donc avoir la charge d’assurer le suivi administratif de la réalisation du Projet par l’Expert pour le Client.
4.4 En quatrième lieu, pour les Experts ayant des besoins en matière de sourcing de datamarketing et données publiques potentiels en ingénierie, innovation, digital, communication influence et plus globalement possédant une expertise technique, d’accéder aux Données qualifiées des Experts référencés sur la Plateforme correspondant aux critères de recherche du Client et de les contacter.  Le Client souscrira à un Abonnement afin d’accéder par l’intermédiaire de la Plateforme aux données d’Experts susceptibles de correspondre au mieux aux recherches des Clients réalisées en autonomie.
4.5 Plus généralement pour les Experts, de les mettre en relation directement et indirectement par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou des partenaires de UADIA, avec des entreprises qui recherchent des compétences en prestation ou en recrutement, en recherche de contact, et à qui les données sont transmises et présentés pour une potentielle opportunité de collaboration, et de leur proposer des offres de contact via la Plateforme postées directement par UADIA ou les partenaires de UADIA.
4.6. Le Service accessible via la Plateforme, est proposé aux Clients et aux Experts selon les offres détaillées à l’article 7.
4.7. Au vu de la régularité de l’utilisation du Service de la part d’un Client et d’un Expert, il sera possible de prévoir entre ce Client, cet Expert et UADIA, la mise en place d’un contrat-cadre qui déterminera les caractéristiques générales des relations contractuelles futures entre le Client, l’Expert et UADIA. Des conditions particulières seront ensuite souscrites entre le Client, l’Expert et UADIA quant à la réalisation de nouveaux projets.
5. Utilisation du Service  5.1. Accès au Service. Afin de pouvoir utiliser le Service, les Utilisateurs doivent prendre connaissance et accepter expressément les CGVU en cochant la case prévue à cet effet, après avoir lu notre page CGVU, s’inscrire sur le Site et créer un compte (le « Compte »).
Pour ce faire, les Utilisateurs ont la possibilité de s’inscrire par l’intermédiaire d’autres solutions (uniquement pour les Experts) ou de remplir le formulaire d’inscription en ligne depuis le Site en fournissant, notamment, les informations suivantes :
·      Identifiants ; ·      Une adresse email valide et un mot de passe (les « Identifiants »).
A l’occasion de la création du Compte, les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour.
Dans le cadre d’une inscription par LinkedIn, les Utilisateurs autorisent UADIA à récupérer les informations de leur profil LinkedIn pour préremplir si besoin leur profil de la Plateforme et la décision de rompre la connexion digital entre leur profil Linkedin (ou tout autres solution extérieur par API) leur est personnel, la procédure de rupture leur est de manière informative mise à disposition. 
5.2. Après leur inscription, les Utilisateurs reçoivent un email leur confirmant la création du compte et leur inscription.
5.3. Une fois le Compte créé, le Client et l’Expert sont invités à : 
·      Découvrir la plateforme ·      Effectuer une recherche de Clients ou de données marketing & travailler en collaboration ·      Sélectionner des contacts Clients, à l’aide des filtres proposés par la Plateforme
5.4. Les Experts et Clients ont la possibilité de faire l’acquisition des données téléchargées, de les partager sans en faire d’usage commercial selon les lois nationales et internationales en vigueur au sein des Espaces économiques où leur utilisations de la plateforme en sont réalisées
5.5. Tout Utilisateur peut modifier à tout moment les informations présentes sur la Plateforme et se désinscrire à tout moment via le Site. Ses informations personnelles sont alors effacées de la Plateforme. Sur cette question, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du Site.
5.6. UADIA se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’Inscription d’un Utilisateur si les informations transmises ne correspondent pas à l’esprit du Service, en respectant les legislations actuelles (Code du travail, Code du commerce, Code pénal). UADIA rappelle que la discrimination, parmi les caractéristiques émises dans ces textes de loi n’est pas un facteur de prise de décisions quant au droit de refus de l’inscription d’un utilisateur.
UADIA se réserve également le droit de solliciter, à tout moment, (i) de la part de l’Expert, des justificatifs relatifs d’identification légales (ii) de la part du Client et de l’Expert, tout justificatif en lien avec le Projet et, (iii) de la part du Client personne morale, un extrait d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de moins de 30 jours en fonction des demande d’accompagnements émises par le Client ou l’Expert. 
Il appartient aux Utilisateurs de donner des informations valides et fiables. En tout état de cause, UADIA ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité des informations fournies par les Utilisateurs sur la Plateforme.
5.7. Dès leur inscription sur le Plateforme, et dès leur acceptation des présentes CGVU, les Utilisateurs s’engagent à ne communiquer les informations glanées qu’avec avec d’autres Utilisateurs ou d’autres collaborateurs professionnels. Les Utilisateurs s’interdisent en effet de partager les informations de la plateformes avec des tiers non informés des CGVU.
5.8. Les Utilisateurs pourront demander la suppression de leur compte sur la Plateforme et de leurs données personnelles en envoyant un mail à contact@uadia.fr. La demande sera prise en compte et effective sous 8 jours. La suppression n’implique en aucun cas un désengagement des conditions des présentes CGVU.
6. Accès à la Plateforme et disponibilité de la Plateforme
6.1. La Plateforme est fournie et détermine une surface programmée, un software. L’accès et l’utilisation de la Plateforme nécessitent de disposer d’une surface digitale, d’un casque RA/RV, d’un ordinateur, une tablette ou un smartphone connecté à Internet sur lequel est installé un navigateur internet récent. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement du matériel informatique et de la connexion internet qui lui permettent l’accès à la Plateforme. La connexion à la Plateforme s’effectue en utilisant les Identifiants choisi par l’Utilisateur. 
6.2. La Plateforme est accessible, en principe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés à l’exception des périodes de maintenance ou d’un cas de force majeure. En aucun cas, une interruption du service, quelle qu’en soit la cause, ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité.
20. Mentions légales Le site www.uadia.fr leadgen.uadia.fr est un site édité par la société UADIA, société par actions simplifiée au capital de xxxx euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 893 134 320 R.C.S, ayant son siège social 37 rue Cortambert, 75116 Paris. Mail de contact : contact@uadia.fr Le Directeur de Publication est Monsieur Maelan GUILLONNET.  L’hébergeur du site internet est IONOS One&One
7. Rôle de UADIA et des Utilisateurs
7.1. UADIA fournit le Service aux Utilisateurs, en tant qu’intermédiaire contractuel indépendant et ne prend à aucun moment part aux propositions élaborées par les Utilisateurs, ni au processus décisionnel des Utilisateurs. UADIA pourra éventuellement se charger de contrôler la cohérence des informations transmises via le formulaire par :
·      les Clients, concernant la mission décrite par les Clients, et les Experts, concernant la description du Projet, afin de s’assurer de sa précision et de sa clarté, mais, en tout état de cause, les Utilisateurs sont chacun responsable de la bonne réalisation du Projet. En effet, l’Expert est seul responsable de la réalisation du Projet et le Client est seul responsable du paiement du Prix du Projet.
·      les Clients, concernant le Projet proposé, et les Experts, concernant la description du Projet, afin de s’assurer de la véracité des informations indiquées mais, en tout état de cause, les Utilisateurs s’engagent à transmettre des informations exactes et conformes à la réalité, et les Utilisateurs sont chacun responsables du bon déroulement du Processus de réalisation du Projet.
7.2. En cas d’acceptation de :
·      la Proposition de l’Expert, le Client et l’Expert seront liés par les documents et/ou informations spécifiques au Projet comprenant les éléments transmis par le Client à l’Expert dans le descriptif de sa mission, et les éléments transmis par l’Expert au Client dans sa Proposition, tous préalablement à la réalisation du Projet et ayant une valeur contractuelle, toutes conditions particulières définies entre eux le cas échéant, ainsi que les dispositions des présentes dans le cadre d’une relation de prestation de services, à l’exclusion de toute relation impliquant un quelconque lien de subordination dans le cadre de cette relation, ce que les Parties reconnaissent expressément
·      La proposition d’embauche du Client par l’Expert, les Parties seront liées par le Contrat signé entre eux.
7.3. Le Service est proposé aux Clients selon les quatre offres suivantes détaillées sur le Site :
7.3.1. Une offre « Services & Conseils » de réalisation de Projets de Clients à travers la mobilisation d’Experts.
Sauf dispositions contraires expressément écrites par UADIA, UADIA sera l’unique interlocuteur administratif du Client dans le cadre d’un mandat confié par le Client à UADIA, cette offre permet de mandater UADIA dans le suivi administratif de la réalisation de Projets par des Experts et Client, l’Expert reste le sous-traitant du Client sur chaque Projet.
·      Cette offre permet au Client et à l’Expert d’accéder à la Plateforme sur laquelle il aura la possibilité de diffuser les détails de son Projet, et les modalités souhaitées de réalisation en vue de trouver un Expert ou un Client pour la réalisation du Projet. Cette offre comprend l’accompagnement du Client ou de l’Expert vers la réalisation du Projet. UADIA s’engage à évaluer l’ensemble des risques du projet et à les communiquer aux Clients & Experts de manière claire et de s’assurer que celui-ci à compris ces risques, à offrir les informations nécessaires (législatives, économiques, technologiques, sociales) afin d’augmenter les chances de succès sans être assujettis à la réalisation du Projet, à offrir les outils à disposition d’UADIA nécessaires à la réalisation du Projet et les explications relatives à leurs utilisation, à informer les Clients et Experts de l’existance d’outils extérieurs vers l’amélioration des chances de réalisation du Projet, le Client ou l’Expert peut mandater UADIA afin de participer aux négociations vers la réalisation du Projet, ou d’intégrer UADIA dans la participation créative en tant qu’Expert sans relation de subordination dans le Projet. lors de sa participation UADIA représenté par ses salariés mandaté lors du Projet s’impose un devoir de qualité dans l’amélioration des chances de réussite du projet. Le Client ou l’Expert, en souscrivant à cette offre, consant à un devoir de clarté, de bienséance, d’honneteté, d’humilité, de respect mutuel envers UADIA et son image, et inversement. UADIA se réserve le droit de mettre fin à tout moment à ce partenariat.
·      UADIA sélectionnera et présentera à l’Expert les meilleurs Clients présents sur la Plateforme susceptibles de procéder à la réalisation du Projet.
·      Sur cette sélection présentée par UADIA, le l’Expert sélectionnera un ou plusieurs Clients pour discuter des aspects techniques de la réalisation du Projet.
·      UADIA suivra le bon déroulement du Projet par l’Expert mais n’est toutefois pas garant ni responsable de la compétence ni du travail réalisé par l’Expert.
·      Une fois les discussions terminées, le Client validera auprès de UADIA si l’offre Services & Conseils le/les Expert(s) choisi(s) pour réaliser le Projet et validera à UADIA le budget alloué.
·      UADIA validera avec l’Expert sélectionné, le prix payé par l’Expert et le Client selon les modalités d’utilisation de l’offre à l’Expert en contrepartie de son intervention sur le Projet (le « Prix de l’Expert »),
·      L’Expert détaillera les aspects techniques et les modalités de son intervention, et indiquera le Prix de l’Expert, via la création d’une Proposition consultable sur la Plateforme. Il décomposera sa Proposition en Jalons permettant d’organiser la livraison des travaux réalisés dans le cadre du Projet,
·      Lors de l’envoi de la Proposition sur la Plateforme, l’Expert pourra sélectionner un service de paiement anticipé de ses futures factures liées à la réalisation de chaque Jalon du Projet, moyennant l’application d’un escompte sur chaque facture, dont le pourcentage sera défini en ligne selon les modalités choisies et synthétisé puis ajouté à la facture finale. Il pourra également souscrire à la police d’assurance du Service, dont les modalités sont décrites à l’article 16.
·      UADIA communiquera au Client la Proposition détaillant l’offre d’intervention technique de l’Expert ainsi que le prix à payer par le Client à UADIA entre contrepartie de la réalisation du Projet (le « Prix du Projet »). Ce Prix du Projet sera forfaitaire et intègrera directement avec ou sans détails le Prix de l’Expert ainsi que le prix du Service de UADIA (voir modalités à l’article 10 des CGVU).
·      Le Client et l’Expert s’engagent chacun à ne communiquer entre eux pendant toute la durée de la mise en relation et de tenir informé UADIA de toutes les informations liées à la réalisation du Projet. Sont invités les Clients et les Experts à utiliser les outils UADIA afin de faciliter la réalisation du Projet
·      L’offre “Services & Conseils” ne constitue aucunement une obligation de résultat mise à la charge de UADIA qui ne garantit en aucun cas le succès de réponse au Projet.
·      L’offre “Services & Conseils” implique des données sensibles partagées entre UADIA, le Client et l’Expert. Les parties peuvent à tout moment faire la demande de la suppressions des données relatives encadrées par la législation. Ces données ne seront aucunement partagées avec des tiers autre que les tiers admis après validation des parties dans le cadre de ces échanges.
·      Toute prolongation de Projet ou nouveau Projet à réaliser par l’Expert pour le Client n’est pas régit par une relation conditionnelle de subordination à l’utilisation de la plateforme mais les Experts & Clients sont inviter à utiliser la plateforme afin d’augmenter les chances de succès de leurs nouveaux Projets . Il est précisé que chacune des offres et/ou des fonctionnalités proposées sont régies par les présentes CGVU et par des conditions spécifiques prévues dans la documentation de UADIA, toutes les données relatives à la plateforme UADIA et ses produits et offres sont protégées et soumises à ces conditions, dont les sanctions applicables prévue par la loi. Les données UADIA transmises vers les Clients et Expert, et récupérées de manières frauduleuses ne sont pas commercialisables par ces parties et pourront être réclamées par UADIA. Certaines de ces données peuvent être duppliquées pour les besoins de Projet et restent la propriété d’UADIA après partage consentie.
7.3.2. Une offre « Ultimate » qui permet, par l’intermédiaire de l’outil UADIA Leadgen (leadgen.uadia.fr), une sélection de contact et une mise en relation entre le Client et l’Expert par la mise à disposition de contact et d’outil de communication, dans l’objectif d’une future embauche indépendante, missionnée, ou salariale (convention de stage ou contrat de travail ou tout autres accord encadrés par ces règles de recrutement nationales ou internationales), ainsi que dans le cadre d’une prise d’information professionnelle.
Cette offre a vocation à permettre à l’Expert de découvrir le profil publique sous forme de données digitales et la marque de Clients qualifiés sélectionnés par UADIA, en fonction des besoins de l’Expert et du Client, et ceci afin de répondre à un besoin de recrutement. Elle permet également à l’Expert et au Client d’obtenir de nouvelles opportunités en recevant des propositions & des contenus informatifs.
·      Cette offre permet au Client et à l’EXpert d’accéder à la Plateforme sur laquelle il aura la possibilité de spécifier les caractéristiques du profil de Clients recherché à travers un moteur de recherche avancée. ·      Le Client et l’Expert pourrons exprimer leur besoins sur la Plateforme en décrivant par message ou en suivant une expérience digitale les contacts, Clients et profils publiques recherchés.
·      L’inscription sur la Plateforme n’emporte pour l’Expert aucune obligation d’accepter une proposition ou de signer un Contrat avec le Client.
·      Sur la base de cette description, UADIA sélectionnera et présentera les meilleurs Clients à l’Expert et les meilleurs Clients aux Clients plaçés en étapes de prospection ou de recherches, susceptibles de répondre aux besoins du Client et de l’Expert.
·      Sur cette sélection, l’Expert pourra formuler des propositions de prise de contact à UADIA si l’offre “Services et Conseils” est aussi séléctionnée, ou si UADIA souhaite apporter un service gratuit à l’Expert, qui ne créeront aucune obligation contractuelle entre les Utilisateurs mais qui constituent une simple invitation à entrer en discussion professionnelles sur le Projets.
·      Si une prise de contact est réalisée grâce à la plateforme UADIA, le ou les Experts pourra/ont se voir transmettre par le Client une ou plusieurs propositions de Contrats. Les conditions du Contrat (montant de la rétribution, type et durée du contrat…) sont librement discutées entre le Client et l’Expert et ces données ne sont en aucun cas régit par une obligation de diffusion vers UADIA si l’offre “Services & Conseils” n’est pas sélectionnée. Si la plateforme UADIA est utilisée, les Clients et Experts sont asujettis à offrir les informations demandées dans le cadre légal des legislations et lois, ils sont dans l’obligation de répondre favorablement aux questions et aux prises d’information relative à la réalisation des initiatives prises par le Clients ou l’Expert après avoir utilisé la plateforme. 3 messages successifs et explicites seront transmis afin de rappeler qu’une communication initiale a été initié par UADIA.
·      A l’issue de ces discussions, un Contrat pourra être conclu entre l’Expert et le Client dont les modalités principales (notamment la date de démarrage du contrat et la rémunération fixe et variable, les besoins et requis) devront être obligatoirement communiquées à UADIA si l’offre “Services et Conseils” est sélectionnées, mais sans obligation si l’offre “Ultimate” est souscrite.
·      Dans le cas de la conclusion d’un contrat de travail, le montant des honoraires qui revient à UADIA sera un pourcentage du salaire brut annuel de l’Expert y compris toutes sources de rémunération issues du contrat de travail et, notamment, les bonus, tel qu’indiqué dans le contrat de travail (voir modalités à l’article 10 des CGVU) si l’offre “Services & Conseils” est sélectionnée mais n’implique aucune obligation de rémunération en pourcentage décrite précédemment si l’offre “Ultimate” seule est sélectionnée.
·      Seule la conclusion d’un Contrat entre le Client et l’Expert sera de nature à créer des obligations réciproques.
·      Le Client et l’Expert s’engagent chacun à ne communiquer entre eux que par l’intermédiaire de la Plateforme pendant toute la durée du Processus de recrutement.
·      L’offre “Ultimate” ne constitue aucunement une obligation de résultat mise à la charge de UADIA qui ne garantit en aucun cas la conclusion d’un contrat entre le Client et l’Expert.
·      Cette offre permet au Client et à l’Expert de profiter et d’accéder à des données extérieures réglementée par la politique d’utilisation du tiers émetteur de ces données (Meta API), et régit par une connexion à une API réglementée. le Client ou l’Expert accepte de se connecter et de fournir les informations demandées par ce processus de connexion afin de profiter de ces informations et se voit l’attribution de pouvoir supprimer à tout moment cette connexion en suivant le parcours utilisateurs requis et définis dans nos politiques de confidentialité & CGVU.
·      L’offre “Ultimate” ne constitue aucunement une obligation de résultat mise à la charge de UADIA qui ne garantit en aucun cas la conclusion d’un contrat entre le Client et l’Expert.
7.3.3 Une offre « Database » qui permet aux Clients et aux Experts, via l’utilisation de la Plateforme UADIA, d’utiliser un parcours utilisateurs représenté par une expérience de questions dont l’objet est de traduire les besoins Utilisateurs relatifs aux données créés (données publiques dupliquées, apprises, transformées, inventées, ou créees) et possédées par UADIA, et à UADIA d’offrir une sélection consultable et utilisable dans le cadre professionnel créée en fonction des réponses des Clients et Experts aux questions posées lors de cette expérience, ainsi qu’une liste de contact prélevée au sein des données UADIA, sélectionnée par UADIA et mise à disposition contre une rémunération définit par l’achat des clients devenant utilisateurs de ce produit
·      Les données de cette offre sont non utilisables de manière commerciales (non commercialisables) par les Parties.
Il est précisé que chacune des offres et/ou des fonctionnalités proposées sont régies par les présentes CGVU et par des conditions spécifiques prévues dans la documentation de UADIA.
7.3.4 Une offre « Free » qui permet au Client et Experts d’avoir accès à notre site Web, nos articles, et nos échantillon de données, à visée informative

·      L’offre OPEN ne constitue aucunement une obligation de résultat mise à la charge de UADIA qui ne garantit en aucun cas le succès d’une mise en relation entre le Client et l’Expert.
7.4. Pour Les Clients et Les Experts l’accès à la Plateforme, via l’Inscription, est gratuit.
Les parties reconnaissent expressément que la simple mise en relation est créatrice de valeur.
A partir du moment où les Utilisateurs ont accepté les présentes CGVU, et qu’aucun d’eux n’a souscrit à un Abonnement dans le cadre de l’offre OPEN, les Utilisateurs s’engagent à ne pas échanger ni contractualiser directement ou indirectement entre eux par un autre biais que la Plateforme, à quelque titre que ce soit.
A ce titre, si dans un délai de 24 mois à l’issue de (i) une mise en relation par le biais de UADIA (en dehors de l’offre OPEN) via la Plateforme ou quel que soit le canal de communication (mail, réseau social, téléphone etc.) si aucune collaboration n’a eu lieu, ou de (ii) du dernier jour travaillé entre le Client et l’Expert si une collaboration a eu lieu par le biais de UADIA, le Client conclu avec l’Expert un ou plusieurs contrats de travail, de prestations de services, de sous-traitance, conventions de stage ou conventions de toute nature ayant vocation à régir l’exécution de prestations ou de fonctions relativement au Projet ou au Poste qui était présenté sur la Plateforme par le Client ou d’un Projet ou d’un Poste qui aurait pu être proposé par le biais de la Plateforme ou pour tout contrat ou toute autre mission, les Utilisateurs seront solidairement redevable de la somme forfaitaire de 25.000€HT ainsi que de 200% du montant total du/des contrat(s) signés ou commandes passées entre les Utilisateurs sur la période allant de la date de mise en relation jusqu’à cette date + 24 mois en cas d’existence d’une collaboration, et ceci nonobstant tout dommages et intérêts auxquels UADIA pourrait prétendre et nonobstant les dispositions prévues à l’article 14.1.5.
8. Qualité du Service et évolution de la Plateforme
8.1. UADIA s’engage à faire son possible pour que les Utilisateurs puissent accéder au Service aux heures indiquées à l’article 6.2.
8.2. Les Utilisateurs sont avertis des aléas techniques inhérents à la capcité du réseau internet de fournir la connexion necessaire au service et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, UADIA ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Service en résultant. UADIA n’est pas en mesure de garantir la continuité du Service, exécuté à distance via Internet, ce que les Utilisateurs reconnaissent.
8.3. Le Service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires, que ce soit au niveau de l’hébergement ou de la Plateforme. Ces périodes de maintenance seront en priorité effectuées à des heures creuses d’utilisation du Service. UADIA ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur le Service.
8.4. UADIA peut faire évoluer et modifier la Plateforme sur ses modalités techniques et matérielles d’accès ainsi que les fonctionnalités proposées, sans que cette modification ou évolution ne constitue une gêne excessive pour le Client ou constitue une modification substantielle de la Plateforme et de ses fonctionnalités.
8.5. En outre, les modifications et le cas échéant les améliorations apportées à la Plateforme par UADIA seront applicables dès la mise en ligne. La première connexion de l’Utilisateur à la Plateforme, après l’entrée en vigueur des modifications de la Plateforme, entraîne leur acceptation par l’Utilisateur. Toutefois, UADIA ne prend aucun engagement de fournir à l’Utilisateur un accès aux nouvelles fonctionnalités qui seraient à l’avenir développées et pour lesquelles UADIA se réserve le droit de n’accorder un accès à ces dernières que sous réserve du paiement par l’Utilisateur de redevances supplémentaires le cas échant. À ce titre, les nouvelles fonctionnalités pourront être régies par des conditions spécifiques prévues dans la documentation de UADIA.
9. Assistance
9.1. Une prestation de support, à savoir des prestations de réception des notifications d’anomalies / de dysfonctionnements et d’assistance utilisateur est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h30 à 17h00 par e-mail en contactant nos services par email à l’adresse suivante : contact@uadia.fr Les signalements de dysfonctionnement doivent être confirmés par email à UADIA fera ses meilleurs efforts pour répondre aux questions et notifications de dysfonctionnements.
9.2. Le service d’assistance utilisateur de UADIA consiste à répondre aux questions des Utilisateurs concernant le fonctionnement de la Plateforme avec un maximum de 30 minutes par mois alloué aux utilisateurs.
10. Prix
10.1. Offre Services & Conseils
L’ensemble des dispositions financières pour la réalisation du/des Projet(s) seront formalisées dans la/les Proposition(s) acceptée(s) par le Client et l’Expert. Cette/ces Proposition(s) intégrera(ont) le Prix du Projet pour le Client et pour l’Expert, et le Prix de l’Expert pour l’Expert ou pour le Client.
UADIA est le seul interlocuteur du Client ou de l’Expert pour la détermination du Prix du Projet, et UADIA est le seul interlocuteur de l’Expert ou du Client pour la détermination du Prix de l’Expert. L’Expert et le Client s’interdisent de discuter et de négocier le Prix du Projet et/ou le Prix de l’Expert sans l’accord préalable expressément écrit de UADIA.
Au fur et à mesure de la réalisation des Projets, UADIA facturera le Client du Prix du Projet pour la réalisation du/des Projet(s) (selon les Jalons des prestations de l’Expert pour la réalisation du/des Projets), selon les conditions de facturation et de paiements prévues à l’article 11.
10.2. Offre Ultimate
10.2.1. Dans le cas de la conclusion d’un contrat de travail, UADIA perçoit des honoraires calculés sur la base d’un pourcentage du salaire brut annuel de l’Expert ou du Client y compris toutes sources de rémunération issues du contrat de travail et, notamment, les bonus, tel qu’indiqué dans le contrat de travail signé entre le Client et l’Expert.
Le montant de ces honoraires sera déterminé par UADIA, seul interlocuteur du Client, et accepté par le Client à travers d’une lettre de mission signée par le Client, formalisant l’accord du Client de confier à UADIA la recherche d’Experts si besoin et la recherche d’information vers la réalisation du Projet pour tous les Postes et toutes les demandes transmis par le Client à UADIA par tout moyen (mails, réunions, saisies directement sur la Plateforme etc.), selon les lois en vigueur
En cas d’absence de lettre de mission signée entre UADIA et le Client, le Client ou l’Expert est sujet à poursuites judiciaire et à rupture de contrat si celui-ci n’acte pas cette lettre.
Dans le cas de la conclusion d’une convention de stage, UADIA perçoit des honoraires d’un montant forfaitaire convenu dans les lois actuelles et le code du Travail.
10.2.2. Toute embauche d’un Expert qui interviendrait suite à la réalisation d’un ou plusieurs Projets dans le cadre de l’offre Service et Conseil fera l’objet des honoraires prévus à l’article 10.2.1.
10.2.3. Dans le cas où l’Expert présenté par UADIA a par le passé utilisé la plateforme directement pour un autre poste, pour une autre mission ou tout autres utilité à pourvoir chez le Client, mais que le Client ne l’a pas identifié pour ces dispositions dont il a confié les réalisations à UADIA, les honoraires prévus à l’article 10.2.1 sont dus à UADIA. Si le Client déclare l’avoir déjà identifié, il devra fournir une preuve écrite à UADIA de la sollicitation que le Client a effectuée auprès de l’Expert, de l’Expert au Client, du Client au Client, et de l’Expert à l’Expert à une date antérieure à la date à laquelle il a confié la réalisation à UADIA (date de signature de la lettre de mission ou de transmission de la fiche de poste concernée).
10.2.4. Dans le cas où l’Expert postule directement chez le Client, après une sollicitation de UADIA qui l’a identifié pour le compte d’un poste à pourvoir chez le Client confié à UADIA, quel que soit le canal (Plateforme, réseau social etc.), les honoraires prévus à l’article 10.2.1 sont dus à UADIA.
10.2.5. Le paiement des honoraires est à la charge du Client.
Cette/ces Proposition(s) intégrera(ont) le Prix du Projet pour le Client, et le Prix de l’Expert pour l’Expert.
Le Client et l’Expert détermineront ensemble le Prix de l’Expert. Le Prix du Projet sur chaque Projet sera alors déterminé entre UADIA et le Client selon le calcul suivant :
Prix de l’Expert = Prix du Projet x (1 – % de Frais de Gestion)
Le montant des % de Frais de Gestion sera déterminé par UADIA, étant le seul interlocuteur du Client, sur chaque Projet ou pour un ensemble de Projets dans un accord-cadre (ou bien par tout autre accord écrit exprès entre le Client et UADIA), puis intégré aux Prix dans les Propositions correspondantes. L’Expert et le Client s’interdisent de discuter et de négocier le Prix du Projet sans l’accord préalable expressément écrit de UADIA.
Au fur et à mesure de la réalisation des Projets, UADIA facturera le Client du Prix du Projet pour la réalisation du/des Projet(s) (selon les Jalons des prestations de l’Expert pour la réalisation du/des Projets). L’Expert facturera en même temps à UADIA le Prix de l’Expert convenu.
UADIA paiera alors le Prix de l’Expert sur chaque Jalon de chaque Projet, selon les conditions de facturation et de paiements prévues à l’article 11.
10.3. Offre Ultimate
L’ensemble des dispositions financières pour l’utilisation de l’offre sont régis par la tarification de la souscription de celle-ci, 4€/mois et résiliable à tout moment en dehors des engagements par le Client ou l’Expert avec effet immédiat de cloture du service utilisé par le Client ou l’Expert selon les dates de l’engagement. L’offre est régit par le paiement d’un Abonnement dont le montant sera déterminé via l’application sur la base du tarif indiqué associé au plan choisi par le Client au moment du paiement ainsi que de la période de souscription (le « Prix de Souscription »).
Lors de la validation de la souscription à l’Abonnement via la Plateforme, le Client s’engage fermement et définitivement pour la période de souscription sélectionnée par lui-même sans qu’il ne soit possible pour lui de l’annuler ou de se délier de ses engagements.
La reconduction de l’Abonnement pour la période de souscription suivante est tacite. Il pourra toutefois à tout moment, à condition de respecter un préavis de 48 heures, demander l’annulation de la reconduction tacite pour la période de souscription suivante par simple courrier électronique à l’adresse contact@uadia.fr
UADIA se réserve la possibilité de modifier à tout moment le Prix de Souscription de l’Abonnement des plans disponibles via la Plateforme.
UADIA informera les Utilisateurs de ce changement qui ne prendra effet uniquement sur les nouveaux Abonnements, les Abonnements en cours d’exécution ne seront soumis à ce changement qu’avec l’accord des Utilisateurs. Les Utilisateurs qui ne souhaitent pas voir cette modification s’appliquer pourront résilier à tout moment leur Abonnement. La résiliation alors prendra effet à la fin de la période de souscription.
10.4. Offre Free
UADIA ne perçoit aucun revenus sur l’offre Free.
10.5. Généralités
10.5.1. Le paiement du Prix par le Client à UADIA s’effectue selon les moyens et dispositions indiquées sur la facture émise.
Le Client reconnaît que l’établissement de la facture entraîne une obligation irréfragable de paiement de ladite facture.
10.5.2. A défaut d’échéancier prévu, les sommes dues sont payables, terme à échoir, à 30 jours de la date d’émission de la facture. Il est entendu que les factures de l’Expert ne sont payables qu’à la réception du paiement du Client par UADIA pour le Projet concerné.
10.5.3. En cas de non-réception du paiement dans les délais, des pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. À ce titre, UADIA est en droit de facturer une pénalité de retard égale à 10% du montant impayé à titre moratoire et à titre compensatoire du préjudice subi, en sus des intérêts de retard calculés à la date de facture au taux d’intérêt légal. En outre, et conformément à la loi, en cas de retard de paiement, l’Acheteur est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
11. Facturation du Jalon / Projet
11.1. Facturation dans le cadre de l’offre Services & Conseil et Ultimate
Le déroulement du processus de facturation, ou du processus de facturation de chaque Jalon est le suivant :
·      Le Client accepte la Proposition de UADIA préalablement découpée en Jalons, correspondante à l’intervention de l’Expert sélectionné pour la réalisation du Projet, ou lors de la souscription de l’abonnement prévu.
·      Il transmet un Bon de commande à UADIA correspondant à l’intégralité du Projet (notamment le Prix du Projet) selon l’offre Service & Conseils ou prépaye sur un compte bloqué par UADIA l’intégralité du Prix du Projet ;
·      UADIA génère le Bon de Commande qui est adressé à l’Expert selon le Prix de l’Expert convenu et applicable conformément à l’article 10, ce que l’Expert reconnait expressément, pour lui permettre d’établir sa facture ;
·      Avant la date de fin prévue de chaque Jalon, sans modification prévue d’un commun accord par le Client, l’Expert UADIA, l’Expert livre le Jalon depuis la Plateforme ;
·      UADIA valide la livraison et adresse une facture au Client du montant prévu du Jalon selon le Prix du Projet convenu dans la Proposition Technique et Financière acceptée par le Client ;
·      Le Client valide à son tour la livraison accompagnée de la facture transmise, et la paye conformément aux délais de paiement prévus ;
·      L’Expert adresse automatiquement à UADIA en parallèle, une facture via la Plateforme qui reprend, le montant indiqué dans le Bon de Commande de UADIA ainsi que l’éventuel escompte prévu selon les modalités de paiement choisies par l’Expert.
Les factures des Experts sont payables par UADIA selon un délai de paiement de 60 jours à partir de la date de facturation, qui a lieu à la validation du Jalon, si et seulement si, la facture UADIA envoyée au Client et correspondant audit Jalon a bien été réglée par le Client.
L’Expert pourra demander à UADIA d’anticiper le paiement des factures en contrepartie d’un escompte, dont les modalités sont proposées lors de l’envoi de la Proposition Technique et Financière, pour chaque Jalon de chaque Projet, avant la facturation. Cette demande devra être faite par écrit à contact@uadia.fr pour être prise en compte au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue de fin du Jalon concerné. Toute facture émise ne pourra cependant plus être modifiée : les délais de paiement et escomptes seront fermes.
UADIA se réserve le droit de suspendre de manière unilatérale le service de paiement anticipé en cas de litige de validation des Jalons par le Client sur le Projet ou en cas de problème de retard de paiement des montants correspondants des Jalons du Prix du Projet dû par le Client à UADIA ou si le Client n’est pas éligible aux solutions de financement mobilisées par UADIA pour avancer les fonds ou pour quelque raison que ce soit par UADIA. Les escomptes ne seront alors pas appliqués et les factures sont payables à 60 jours.
11.1.1. UADIA s’engage à ce que les factures et les Bons de Commandes soient accessibles librement depuis le Compte du Client et de l’Expert et adressés par email au Client et à l’Expert, afin de faciliter leur comptabilisation, de remplir ses obligations fiscales et notamment sa déclaration de TVA et ce, conformément à la réglementation.
11.1.2. Les factures sont créées et émises sous forme électronique, et seront conservées par UADIA pour une durée minimum de 6 ans à compter de leur émission.
11.1.3. L’Expert pourra contester les informations contenues dans les Bons de commandes dans un délai de 14 jours calendaires à compter de leur émission. Dans l’hypothèse d’une contestation justifiée, UADIA modifiera le Bon de commande concerné.
11.1.4. En cas d’absence de validation sans raison valable d’un Jalon par le Client dans les 7 jours calendaires suivant la date de livraison après par l’Expert, le Jalon sera réputé validé sans réserve. UADIA adressera donc au Client la facture correspondante, et toutes les sommes seront dues. Le Client ne pourra pas se prévaloir ultérieurement d’une quelconque raison dès lors qu’il n’aura pas daigné répondre à UADIA dans le délai qui lui était imparti.
11.1.5. En cas de non-respect du planning pour toute raison que ce soit, caractérisé par un décalage de plus de 15 jours calendaires de (i) la date de démarrage du Projet, ou (ii) la date de démarrage d’un Jalon, ou (iii) la date de livraison d’un Jalon, ou (iv) la date de fin de Projet, UADIA se réserve le droit de mettre fin unilatéralement au Jalon en cours ainsi qu’au Projet. La quote-part du Prix du Projet correspondant au montant des Jalons en cours et de la partie du Projet déjà réalisé reste due, et aucun remboursement ne pourra intervenir.
11.1.6. Une fois la validation de la Proposition d’un Projet, le Client s’engage à aller au terme du Projet sans qu’il ne soit possible pour lui de l’annuler ou de se délier de ses engagements. Toutefois, si cela venait à se produire, en cas d’annulation du Projet de la part du Client, le Prix du Projet reste dû par Client, et aucun remboursement ne pourra intervenir. Des frais de dossier seront facturés par UADIA en sus au Client pour un montant total de 1.500€ HT en base, ou 5% du montant du Projet. Uadia se réserve le droit de sélectionner l’une ou l’autre en fonction du contexte financier de développement du Projet.
11.1.5. En cas de non-respect du planning pour toute raison que ce soit, caractérisé par un décalage de plus de 15 jours calendaires de (i) la date de démarrage du Projet, ou (ii) la date de démarrage d’un Jalon, ou (iii) la date de livraison d’un Jalon, ou (iv) la date de fin de Projet, UADIA se réserve le droit de mettre fin unilatéralement au Jalon en cours ainsi qu’au Projet. La quote-part du Prix du Projet correspondant au montant des Jalons en cours et de la partie du Projet déjà réalisé reste due, et aucun remboursement ne pourra intervenir.
11.1.6. Une fois la validation de la Proposition d’un Projet, le Client s’engage à aller au terme du Projet sans qu’il ne soit possible pour lui de l’annuler ou de se délier de ses engagements. Toutefois, si cela venait à se produire, en cas d’annulation du Projet de la part du Client, le Prix du Projet reste dû par Client, et aucun remboursement ne pourra intervenir. Des frais de dossier seront facturés par UADIA en sus au Client pour un montant total de 1.500€ HT. Cette somme sera ensuite sous 15 jours ouvrés séparée en deux parties dont l’une des deux partie sera transmise par virement à l’Expert si celui-ci ne peux justifier de la souscription d’une assurance professionelle.
11.1.7. Une fois l’envoi puis validation par le Client de la Proposition d’un Projet, l’Expert s’engage à aller au terme du Projet sans qu’il ne soit possible pour lui de l’annuler ou de se délier de ses engagements. Toutefois, si cela venait à se produire, en cas d’annulation du Projet de la part de l’Expert, l’Expert devra payer à UADIA l’intégralité du Prix du Projet, sera tenu seul responsable du préjudice subi par le Client et par UADIA, et sera seul redevable des éventuels dommages et intérêts réclamés par le Client à UADIA et par UADIA. Des frais de dossier seront facturés par UADIA en sus à l’Expert pour un montant total de 5% du montant HT de la totalité du Projet.
11.1.8. En cas d’annulation du Projet d’un commun accord du Client et de l’Expert, le montant de la partie du Projet déjà réalisée ainsi que la commission du totale du Projet seront dus, et aucun remboursement ne pourra intervenir. Des frais de dossier seront facturés par UADIA en sus pour un montant total en base de 750€ HT chacun à l’Expert et au Client pour un montant total de 1.500€ HT en base, ou 5% du montant du Projet. Uadia se réserve le droit de sélectionner l’une ou l’autre en fonction du contexte financier de développement du Projet.
11.1.9. En cas d’annulation du Projet, quelle qu’en soit la cause et l’origine, UADIA ne sera en aucun cas redevable à l’Expert du Prix de l’Expert tant que le Client n’aura pas réglé le Prix du Projet.
11.1.10. L’Expert conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des Factures, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA. Dans ce cadre, l’Expert prend expressément l’engagement de :
·      remplir dans son espace sur la Plateforme le niveau exact de TVA auquel il est soumis ;
·      déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée au moment de son éligibilité ;
·      verser au trésor public la TVA mentionnée sur les Factures ;
·      réclamer immédiatement la Facture si elle n’a pas été mise à sa disposition par UADIA ; et
·      notifier sans délai à UADIA, toute modification dans les mentions relatives à l’identification de son entreprise qui servent à l’établissement des Factures.
11.2. Facturation dans le cadre de l’offre Database
Le déroulement du process de facturation dans le cadre de l’offre Database se déroule de la façon suivante :
* A la suite de la conclusion entre le Client et l’Expert d’un achat ou d’un Contrat entre le Client et l’Expert, le Client et l’Expert se verront envoyer une facture du contrat d’achat/vente UADIA, UADIA facturera le Client du montant de l’offre unitaire.
11.3. Facturation dans le cadre de l’offre Ultimate
La facturation de l’Abonnement se fait au même moment que le paiement du dit Abonnement via la Plateforme.
UADIA ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires, qui sont chiffrées dès leur saisie, de ses Utilisateurs mais ne garantit pas la sécurité des transactions exécutées, elles mêmes sont garanties par les solutions de paiements utilisées.
11.4 Facturation dans le cadre de l’offre Free
Le déroulement de la facturation de l’offre Free est écourté de part la nature de l’offre, en effet l’offre Free est une offre gratuite, sans engagement de la part du Client ou de l’Expert. 12. Parrainage
12.1. UADIA propose un service de parrainage aux Experts et Utilisateurs (les futurs « Parrains ») leur permettant de transmettre à UADIA les coordonnées d’Experts et d’Utilisateurs susceptibles d’être intéressés par le Service (le(s) « Filleul(s) »).
12.2. Ainsi, tout Expert peut renseigner depuis son Compte l’adresse email d’un Filleul en cliquant sur le bouton « Sponsoriser ». Un email sera alors envoyé au Filleul contenant une invitation à s’inscrire sur le Site par le biais d’un lien unique d’inscription, propre au Filleul qui devra être utilisé par le Filleul pour accéder au Site et s’y inscrire.
12.3. Parrainage dans le cadre de l’offre Services & Conseils et Ultimate
Un Parrainage sera concrétisé si les trois conditions suivantes sont réunies :
·      le Filleul s’est inscrit sur le Site par le biais du lien d’inscription personnel reçu par email de la part du Parrain,
·      Le Filleul aura souscrit à l’offre Services & Conseils ou Ultimate,  
·      UADIA aura reçu le paiement de sa facture, selon les termes de l’article 11.1.
Dans le cadre d’un Parrainage concrétisé selon les conditions décrites ci-dessus :
·      Le Parrain et le Filleul doivent être des personnes distinctes (A titre d’exemple, il est interdit pour le Parrain de se créer une adresse email fictive pour s’auto-inviter. Il est également interdit de parrainer un collègue qui facturera avec la même entreprise),
·      L’offre de parrainage ne fonctionne que pour la première souscription prise par le Filleul, son profil étant ensuite référencé ;
·      Le Filleul ne fait pas déjà partie d’une structure d’Experts d’ores et déjà existantes sur la plateforme ;
12.4. Généralités Parrainage
Il est entendu qu’un Filleul ne peut être parrainé qu’une seule fois mais qu’un Expert peut apporter plusieurs Filleuls et ainsi réaliser plusieurs Parrainages.
Le Parrain devra avoir recueilli le consentement préalable du Filleul pour être contacté par email par UADIA et garantit UADIA de toute responsabilité de ce fait.
Toutes informations ou coordonnées fausses ou usurpant l’identité d’un tiers ou fictives, fournies par l’Utilisateur ou un Filleul dans le but de bénéficier des avantages mentionnés ci-dessus seront considérées soit comme irrégulières, soit comme illicites.
Le service de parrainage ne s’applique pas dans le cadre d’une mise en relation associée à l’offre Free. Les informations transmises par UADIA après avoir que l’Utilisateur ai été intégré au programme parrainage doivent être vérifiées par l’Utilisateur et UADIA n’est pas responsables des informations intégrées par les Utilisateurs mais se réserve le droit de refuser toute inscription ou de supprimer certains contenus ne respectant pas les clauses de ce texte après non justification de son créateur.
Affiliation
13.1. UADIA propose un service aux Experts (les futurs « Affiliateurs ») leur permettant de transmettre à UADIA les coordonnées de Clients susceptibles d’être intéressés par le Service (le(s) « Affiliés »).
13.2. Ainsi, tout Expert peut renseigner depuis un formulaire mis à disposition par UADIA les coordonnées et le projet d’un Affilié. UADIA prendra alors contact avec l’Affilié pour lui faire bénéficier du Service.
13.3. Affiliation standard
Une Affiliation standard sera concrétisée si les trois conditions suivantes sont réunies :
·      L’Affilié s’est inscrit sur le Site suite au remplissage du formulaire par l’Affiliateur et à la prise de contact de UADIA,
·      L’Affilié aura souscrit à l’offre Services & Conseil ou Ultimate
·      UADIA aura reçu le paiement de sa facture, selon les termes de l’article 11.
La prime n’est due que si les conditions prévues à l’article 12.3. sont réunies, étant entendu que :
·      L’Affiliateur et l’Affilié doivent être des personnes morales et physiques distinctes (A titre d’exemple, il est interdit pour l’Affiliateur de se créer une adresse email fictive pour s’auto-inviter. Il est également interdit d’affilier un collègue qui facturera avec la même entreprise),
·      L’offre d’Affiliation ne fonctionne que pour le premier projet signé par d’Affilié ;
·      L’Affilié ne fait pas déjà partie d’une structure de Clients d’ores et déjà existantes sur la plateforme ;
Le paiement de la « Prime d’Affiliation » sera réalisé par le biais d’un virement sur le compte bancaire de l’Affiliateur.
13.4. Généralités 
Il est entendu qu’un Affilié ne peut être affilié qu’une seule fois mais qu’un Affiliateur peut avoir plusieurs Affiliés et ainsi réaliser plusieurs Affiliations.
L’Utilisateur devra avoir recueilli le consentement préalable de l’Affilié pour être contacté par UADIA et garantit UADIA de toute responsabilité de ce fait.
Toutes informations ou coordonnées fausses ou usurpant l’identité d’un tiers ou fictives, fournies par l’Utilisateur ou un Affilié dans le but de bénéficier des avantages mentionnés ci-dessus seront considérées soit comme irrégulières, soit comme illicites.
14. Obligations, responsabilités et garanties des Utilisateurs
14.1. Obligations des Utilisateurs
14.1.1. Obligations des Experts   
Dans le cadre du Service, les Experts s’engagent à :
·      Être diplômé d’une école d’ingénieur, d’avoir suivi une formation équivalente ou d’être en possession de justificatif relatifs à une création ou la réalisation d’un projet en lien avec les recherches des Clients (Création, Art, Marketing, Communication tout secteur) et donc être compétent pour être intégrés et répondre aux besoins du Client ;
·      Compléter son Profil sur la Plateforme de manière conforme à la réalité de sa situation personnelle et professionnelle (identité, qualifications et expériences professionnelles) ;
·      Accepter d’être contacté par UADIA et les Clients dans le but d’obtenir des précisions sur l’opportunité professionnelle recherchée et créative ;
·      Être patient, cordial et poli avec le Client/UADIA et adopter un ton professionnel adapté dans toute communication avec ce dernier (ex : pas de mots familiers, d’insulte, de ton autoritaire… etc) ;
·      Communiquer à UADIA et aux Clients les informations sur sa situation professionnelle et contractuelle du moment, notamment les contrats en cours et opportunités professionnelles sur lesquelles il est positionné, le secteur d’activité, les expériences et réalisations, avec son niveau d’avancement ;
·      Répondre à une proposition d’entretien dans un délai de 48 heures maximum et à faire preuve de professionnalisme dans le cadre du Processus de recrutement ;
·      Une fois mis en relation avec un Client, ne communiquer avec le Client que par l’intermédiaire de la Plateforme pendant toute la durée du Processus de recrutement.
Dans le cadre du Service et plus précisément de l’offre Services & Conseil, les Experts s’engagent notamment à :
·      Analyser, étudier et comprendre les besoins du Client dans le cadre de son Projet ;
·      Collecter auprès du Client et de UADIA les informations nécessaires à la définition claire de l’ensemble des caractéristiques du Projet et le planning d’exécution dudit Projet ;
·      Proposer plusieurs scénarios/schémas de réalisation du Projet au Client/UADIA, puis en sélectionner un avec le Client/UADIA ;
·      Rédiger et envoyer une Proposition complète et détaillée pour la réalisation du Projet d’une durée de validité minimum de 2 semaines, durée pendant laquelle il s’engage à être disponible pour démarrer la réalisation du Projet en cas de validation de la part du Client. Au-delà de ce délai, la Proposition reste par défaut valide jusqu’à ce que l’Expert informe par écrit UADIA et le Client que la Proposition envoyée n’est plus valide et que la réalisation du Projet ne peut être garantie ;
·      Être en règle au niveau administratif, juridique et légal à travers leur structure juridique pour la réalisation de prestations intellectuelles, et en particulier du Projet, et fournir sans délai à UADIA les pièces justificatives de leur conformité à première demande ;
·      Mettre en œuvre toutes les diligences requises pour réaliser le Projet et en particulier respecter le calendrier fixé ;
·      Proposer au Client/UADIA une première version test du Projet et tenir compte des observations et demandes du Client/UADIA relatives à cette première version ;
·      Une fois que le Client a validé la version finale du Projet ou y a apporté des modifications, finaliser le Projet pour son lancement/sa mise en œuvre ;
·      Une fois la validation de la Proposition, l’Expert est lié avec UADIA et s’engage à aller au terme du Projet sans qu’il ne soit possible pour lui de l’annuler ou de se délier de ses engagements ;
·      Accompagner le Client/UADIA tout au long de la phase de lancement du Projet et s’assurer que celui-ci correspond bien aux attentes du Client/UADIA telles que définies dans le cahier des charges initial.
14.1.2. Obligations des Clients
Dans le cadre du Service, les Clients s’engagent à :
·      Ne communiquer avec l’Expert que par l’intermédiaire de la Plateforme pendant toute la durée du Processus de recrutement,
·      Ne communiquer avec les Experts que dans le cadre d’une opportunité professionnelle en adéquation avec son profil,
14.1.3. Obligations générales des Utilisateurs
D’une façon plus générale, les Utilisateurs s’engagent à communiquer des informations exactes, complètes, sincères et véritables, notamment toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du Service et à la facturation de celle-ci.
En outre, les Utilisateurs s’engagent à informer UADIA de toute modification à apporter aux informations communiquées en se connectant sur le Site. Les Utilisateurs ont la possibilité de voir et de modifier leur profil à tout moment.
UADIA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations erronées ou frauduleuses communiquées par les Utilisateurs.
Les Utilisateurs s’engagent à toujours agir loyalement dans le cadre de l’utilisation du Service.
Les Utilisateurs s’engagent également à être réactifs et à répondre promptement aux offres proposées par les Clients ou les Experts avec lesquels ils sont en relation, même s’ils n’acceptent pas ou ne sont pas intéressés par l’offre proposée.
En tout état de cause, tout Utilisateur qui serait confronté à une attitude qu’il estime inappropriée de la part d’un autre Utilisateur en informe UADIA sans délai.
Enfin, et plus généralement, les Utilisateurs déclarent et garantissent être en conformité avec l’ensemble des normes légales et réglementaires ainsi que disposer de l’ensemble des autorisations administratives afin de pouvoir exécuter les obligations souscrites par eux au titre des présentes.
14.1.4. Obligations des Utilisateurs vis-à-vis de leurs Identifiants
Les Identifiants sont strictement confidentiels. Les Utilisateurs et toute personne qu’ils désignent pour gérer et administrer la Plateforme et/ou le Compte utilisateur devront conserver les Identifiants secrets, protéger leur accès par des tiers et en assurer la confidentialité en s’abstenant notamment de les divulguer à quiconque. Les Utilisateurs se portent forts du respect de ce qui précède par leur personnel. Ainsi, les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation des Identifiants et s’assureront qu’aucune personne non autorisée n’a accès à la Plateforme.
14.1.5. Manquements de l’Utilisateur à ses obligations
En cas de manquement de l’Utilisateur aux dispositions prévues par les CGVU, UADIA se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme aux droits d’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et au Service, nonobstant tous dommages et intérêts qui pourront être demandés.
La suppression du compte entraînera la suppression de tout contenu créé sur la Plateforme, sans que cela ne puisse entraîner une quelconque réclamation de la part de l’Utilisateur à UADIA.
UADIA se réserve la possibilité d’engager les procédures nécessaires à la réparation du préjudice subi dû aux manquements de l’Utilisateur à ses obligations ou du non-respect des présentes CGVU.
14.2. Garanties et responsabilités des Utilisateurs
14.2.1. Dans le cadre de l’utilisation du Service, les Utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité.
En effet, UADIA est un intermédiaire indépendant dans les relations entre les Utilisateurs intervenant uniquement pour simplifier les différentes étapes du processus de recherche, de contractualisation et de gestion administrative entre des Clients et des Experts et exclut, de ce fait, son entière responsabilité à cet égard. Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages causés aux autres Utilisateurs et aux tiers ainsi que des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler dans le cadre du Service.
14.2.2. Les Utilisateurs déclarent et garantissent (i) que les contenus et éléments qu’ils mettent en ligne ne portent atteinte ni ne contrefont aucun droit d’auteur, brevet, marque, ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers ; (ii) qu’ils utiliseront la Plateforme à des fins licites et conformément aux termes des CGVU ; (iii) qu’ils utiliseront l’espace dédié à la communication directe entre Utilisateurs exclusivement pour les sujets liés à la réalisation des Projets des Clients, et ce dans un esprit de courtoisie et de respect ; (iv) qu’ils n’adresseront aucun message injurieux, à caractère raciste, portant atteinte à la vie privée ou contenant des liens vers des sites ou des documents à caractère illicite.
En conséquence, les Utilisateurs s’engagent à relever et garantir intégralement UADIA de toute condamnation, frais (notamment de conseils et de procédure) et accessoires qui pourraient être mis à sa charge à raison d’un manquement aux présentes.
14.2.3. Les Utilisateurs s’interdisent de (i) capter tout ou partie des informations et contenus mis à disposition via la Plateforme et des bases de données qui lui sont liées, notamment pour constituer des bases de données afin de faire la promotion de services concurrents à UADIA, sous peine de s’exposer à des sanctions de nature civile et/ou pénale ; (ii) contourner les systèmes techniques de protection, réaliser ou encourager des actes de piratage ; (iii) détourner ou tenter de détourner l’une des quelconques fonctionnalités de la Plateforme hors de son usage prévu ; (iv) utiliser, pour utiliser la Plateforme, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ; (v) récupérer et transmettre toute information de la Plateforme, pour éviter à un tiers de devoir faire appel aux Services de UADIA et d’en payer les montants correspondants.
14.3. Garanties et responsabilités de UADIA
14.3.1. Généralités
UADIA s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de fournir le Service dans le cadre d’une obligation de moyens. UADIA ne garantit en aucun cas la conclusion d’un Contrat avec un Client et avec un Expert. Aucune garantie n’est donc fournie par UADIA, autre que la conformité de la Plateforme à sa documentation. En tout état de cause, les Utilisateurs reconnaissent que UADIA ne peut garantir l’adéquation de la Plateforme à un besoin particulier des Utilisateurs ni l’atteinte d’objectifs fixés par les Clients, même s’ils ont été communiqués à UADIA.
Plus généralement, UADIA ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de toutes communications ou relations entre le Client et l’Expert. En particulier, UADIA, qui n’est pas partie au contrat signé entre le Client et l’Expert, ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution dudit contrat par l’un des Utilisateurs.
14.3.2. Comme précisé ci-dessus, UADIA intervient notamment en tant que simple intermédiaire fournissant un outil technique aux Utilisateurs. Elle ne peut être en aucun cas considérée comme responsable de la réalisation du Projet des Clients par les Experts.
14.3.3. UADIA ne garantit pas l’exactitude des informations fournies par les Utilisateurs dans le cadre du Processus de recrutement de l’offre HIRE. UADIA ne garantit en aucun cas la conclusion d’un Contrat entre un Client et un Expert. Tout échange, et tout éventuel contrat qui serait signé entre un Client et un Expert relève de l’entière responsabilité de ces derniers, à l’exclusion totale de celle de UADIA.
14.3.4. UADIA ne pourra engager sa responsabilité en cas d’indisponibilité, suspension ou interruption de la Plateforme ou du Service, erreur ou virus empêchant l’accès et l’usage de la Plateforme. De plus, la responsabilité contractuelle de UADIA ne saurait être engagée pour tout dommage subi par les Utilisateurs ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par ces derniers d’une quelconque de ses obligations, d’une utilisation non conforme de la Plateforme, d’une utilisation à d’autres fins que celles connues, d’une négligence, de la perte ou l’altération de leurs données.
La responsabilité de UADIA ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelle que nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation, atteinte à l’image ou à la réputation.
14.3.5. Dans le cas où la responsabilité de UADIA serait reconnue, elle sera limitée à un montant maximal de 50% de la somme payée par UADIA à l’Expert dans le cadre du Projet dans lequel la responsabilité de UADIA serait recherchée.
14.3.6. UADIA n’est en aucun cas responsable du contenu saisi sur la Plateforme par les Utilisateurs. Toutefois, dès qu’il aura été porté à la connaissance de UADIA qu’un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, UADIA pourra, soit supprimer le contenu litigieux, soit demander à l’Utilisateur concerné de le faire, et décider d’exclure l’Utilisateur qui est l’auteur du contenu litigieux après contact du dit Utilisateur.
15. Obligations fiscales et sociales des Experts
15.1. Dans le cadre de l’offre Services & Conseils :
UADIA rappelle aux Experts qu’ils ont des obligations fiscales (TVA, impôts etc.) et sociales (URSSAF etc.) relatives à leurs activités en particulier liées aux transactions réalisées par le biais de la Plateforme et aux revenus qui en découlent. Les démarches à réaliser pour se conformer aux exigences législatives et réglementaires à ce titre, qui sont fonctions de différents critères selon le cas particulier de l’Expert, sont précisées sur les sites internet suivants :
· Pour les obligations fiscales : www.impots.gouv.fr
· Pour les obligations sociales : sur www.securite-sociale.fr.
Dans le cadre de l’obligation de vigilance vis-à-vis des fournisseurs, l’Expert devra fournir à UADIA à première demande et sans délai, les preuves documentaires de leur immatriculation au registre du commerce compétent (extrait KBIS ou équivalent), de la fourniture de déclaration sociale et de paiement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale de moins de 6 mois (attestation de vigilance URSSAF), de la fourniture de déclaration fiscale et de paiements des impôts et taxes dus à l’administration de moins de 6 mois (attestation de vigilance fiscale), de la liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, ainsi que tout autre document demandé par le Client pour la bonne réalisation du Projet ou par UADIA pour la bonne exécution du Service.
15.2. UADIA adresse aux Experts, à l’occasion de chaque transaction réalisée par le biais de la Plateforme, s’ils le demandent expressément, un document par email incluant les liens ci-dessus afin de rappeler aux Experts leurs obligations fiscales et sociales relatives à leur activité et aux transactions.
15.3. De plus, UADIA adresse aux Experts chaque année, et ce au plus tard le 31 janvier, s’ils le demandent expressément, un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées par le biais de la Plateforme et perçues au cours de l’année précédente.
Le récapitulatif comporte les informations suivantes :
· La date d’émission dudit récapitulatif ;
· L’identification de UADIA (nom complet et adresse) ainsi que son SIREN et numéro de TVA intracommunautaire ;
· Le nom complet et l’adresse électronique ou postale de l’Expert ainsi que son SIREN et/ou numéro de TVA intracommunautaire s’il s’agit d’une entreprise ;
· Le nombre de transactions réalisées, et
· Le montant total des sommes perçues par l’Expert à l’occasion des transactions réalisées par le biais la Plateforme (en dehors de la commission perçue par UADIA sur la transaction).

16. Assurances
16.1. Le Client et l’Expert déclarent avoir souscrit une police d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour les conséquences de leur responsabilité civile professionnelle du fait de tout dommage résultant de l’exécution des présentes et plus globalement de leurs activités. Elles s’engagent chacune à maintenir cette police en vigueur pendant toute la durée de la réalisation du Projet du Client et à pouvoir en justifier auprès des autres Parties sur demande.
16.2. En outre, il est précisé que UADIA a souscrit un contrat d’assurance auprès d’AXA ayant pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle incombant à l’Expert en raison des dommages corporels, matériels et immatériels aux Clients ou à tout autre tiers, par suite de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises par lui lors de la réalisation du Projet. Au moment de la rédaction et de l’envoi de la Proposition, l’Expert a l’option de souscrire à ce contrat d’assurance, dont le prix est indiqué en ligne au moment de sélection de l’option, pour la durée du Projet. La police d’assurance entre en vigueur à compter de l’acceptation de la Proposition par le Client. L’Expert est dans l’obligation de souscrire à ce contrat d’assurance dans le cas où il ne possède pas sa propre police d’assurance souscrite directement auprès d’une compagnie d’assurance, pour laquelle il devra fournir avant le démarrage du Projet, une attestation de validité et être à jour de ses cotisations. En cas d’absence de fourniture d’une attestation valide, l’option sera souscrite automatiquement pour l’Expert au prix en vigueur au moment du démarrage du Projet. En cas de souscription, l’Expert est engagé pour la durée de réalisation du Projet.
16.3. L’Expert accepte les conditions d’applications de la police d’assurance souscrite par UADIA auprès d’AXA et disponible en ligne sur la Plateforme et/ou à la demande en écrivant un mail à contact@uadia.fr L’Expert déclare avoir pris connaissance des domaines et des champs d’applications, ainsi que des conditions particulières de celle-ci.
16.4. UADIA ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-application de la police AXA à un dommage quel qu’il soit. L’Expert reconnaît par ailleurs qu’il est libre de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte, s’il souhaite notamment étendre le domaine et/ou le champ d’application géographique et/ou temporel des garanties couvertes par la police AXA souscrite par UADIA.
17. Propriété intellectuelle
17.1. UADIA détient tous les droits pour exploiter commercialement l’ensemble des éléments de la Plateforme et du Site, notamment tous les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément, à l’exception des éléments fournis par les Utilisateurs liés au contenu de la Plateforme (textes, graphismes, images, sons, vidéos, plans, schémas techniques et fonctionnels, fichiers et dossiers de fabrication, logos, marques fournis par les Utilisateurs en lien avec le Projet du Client) pour lesquels ces derniers consentent une licence à UADIA pour les bonnes fins des présentes. UADIA ne consent aucun droit de propriété aux Utilisateurs sur la Plateforme, mais uniquement le droit de l’utiliser conformément aux termes des CGVU.
17.2. Les Experts déclarent et garantissent qu’ils sont propriétaires des droits afférents à toutes leurs créations mises à disposition des Clients par le biais de la Plateforme et qu’ils sont libres de conclure avec ces derniers des cessions de droits s’y rapportant. L’utilisation du Service et le paiement des sommes dues à l’Expert emporte cession exclusive au profit du Client des droits afférents pour le monde entier et pour la durée de protection légale des créations aux termes du droit applicable et des conventions internationales sur la propriété littéraire et artistique qui sont ou seront en vigueur, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à la durée de la protection. Les droits concernés portent sur le Livrable tel que remis au Client et concernent les droits de reproduction sur tout support digital et de représentation par tout moyen (à l’exclusion des droits d’adaptation, de traduction, de modification ou de création d’œuvres dérivées). S’agissant de tout développement informatique, les droits portent sur le code exécutable.
17.3. Les Utilisateurs s’interdisent de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments de la Plateforme protégés par un droit de propriété intellectuelle et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle.

18. Informations Confidentielles
18.1. Dès l’inscription sur la Plateforme, chacun des Utilisateurs s’engage à maintenir la confidentialité de toutes les « Informations Confidentielles » ci-après définies de l’autre Utilisateur, auxquelles il aurait accès ou dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Projet. Les Utilisateurs conviennent que sont considérées comme Informations Confidentielles : (i) toutes informations, analyses, études et autres documents sous quelque forme que ce soit, ayant trait au contenu des discussions entre les Utilisateurs ou du Projet du Client, (ii) les méthodologies, produits, outils et développements informatiques, matériels, modèles industriels, savoir-faire et données financières, déontologiques, économiques, techniques, commerciales ou autres tels que notamment toutes informations relatives à la gestion, aux opérations commerciales et aux activités administratives, financières et marketing ; (iii) les autres informations identifiées par écrit comme confidentielles par l’un des Utilisateurs.
18.2. Compte tenu de ce qui précède, les Utilisateurs s’engagent à n’exploiter et à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution du Projet, et ceci avec l’accord de l’autre Utilisateur.
La communication à un tiers (autre qu’un salarié ou un sous-traitant) est soumise à la conclusion d’un engagement de confidentialité reprenant la présente disposition.
La communication à un tiers (autre qu’un salarié ou un sous-traitant) est soumise à la conclusion d’un engagement de confidentialité reprenant la présente disposition. Les Utilisateurs se portent fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par leurs salariés, mandataires, conseils ou sous-traitants, de l’engagement de confidentialité décrit ci-dessus.
Les Utilisateurs pourront toujours signer d’un commun accord un engagement de confidentialité entre eux, selon leur propre modèle ou selon le modèle mis à leur disposition sur le site par UADIA.
18.3. Les obligations prévues à cet article ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles :
· Qui étaient connues par l’Utilisateur antérieurement à l’utilisation du Service ;
· Qui étaient dans le domaine public à la date de leur communication ;
· Qui ont été communiquées ou peuvent être communiquées à un Utilisateur par une tierce personne sans qu’il y ait violation d’une obligation de confidentialité ;
· Qui sont accessibles au public par publication ou tout autre moyen de communication, sauf si ce fait résulte d’un manquement à la présente obligation de confidentialité ; ou
· Dont la divulgation est requise par la loi ou une décision administrative ou de justice.
18.4. Tous les supports physiques contenant des Informations Confidentielles sont et demeurent la propriété de l’Utilisateur qui les communique et seront restitués sans délai à son propriétaire en cas de fin du Projet anticipée, ou détruites, contre remise d’une attestation écrite. Aucune reproduction ou utilisation quelconque n’est autorisée sauf accord écrit et préalable de l’Utilisateur concerné.
19. Données personnelles
19.1. Dans le cadre du Service, UADIA collecte et traite certaines informations et données à caractère personnel des Utilisateurs, dont le nom, le prénom, l’adresse email et numéros de téléphones ainsi que le profil et CV (expériences professionnelles, formations, diplômes, certifications etc.), et l’historique des Projets (les « Données »). La collecte de ces Données est soumise au consentement des Utilisateurs. Les Données peuvent être transmises aux Clients, sous-traitants, prestataires et partenaires de UADIA pour la bonne exécution du Service. Les informations et Données collectées sont nécessaires à la bonne exécution du Service, à la gestion, à l’exécution et au suivi des Projets, ainsi qu’à des fins statistiques internes et ne sont utilisées qu’à ces fins. En acceptant les présentes CGVU, les Utilisateurs donnent leur consentement à UADIA de réaliser cette collecte et les traitements précédemment évoqués.
19.2. Conformément à la loi Informatique et Libertés, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification sur les Données et les traitements y afférents qui les concernent. L’Utilisateur devra écrire à contact@uadia.fr en indiquant ses nom, prénom, e-mail et sa référence client.
19.3. Au regard de la nature des Données et des risques existants du fait de leur traitement, UADIA s’engage à prendre toutes précautions utiles, pour préserver leur sécurité et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
19.4. Les Données seront transmises aux Utilisateurs dans le cadre du Service, et ce dans la stricte nécessité et aux seules fins de bonne réalisation des missions précitées.
19.5. Dans l’éventualité où des données à caractère personnel seraient collectées dans le cadre du Projet, les Utilisateurs reconnaissent que dans cette configuration, ils seront conjointement responsables de traitement des Données avec UADIA, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et ses modifications ultérieures (la « Loi Informatique et Libertés » modifiée le 1er Juin 2019 et en vigueur actuellement). À ce titre, les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable relative aux Données.
20. Mentions légales Les sites www.uadia.fr et leadgen.uadia.fr sont des sites édités par la société UADIA, société d’un statut entrepreneur au capital de xxxx euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 893 134 320 R.C.S, ayant son siège social 37 rue Cortambert, 75116 Paris. Mail de contact : contact@uadia.fr Le Directeur de Publication est Monsieur Maelan GUILLONNET.  L’hébergeur du site internet est IONOS One&One 21. Dispositions générales
21.1. Modification. UADIA se réserve le droit de modifier à tout moment les CGVU, les fonctionnalités de la Plateforme ou les règles de fonctionnement du Service et notamment de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site et/ou sur la Plateforme. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGVU et l’acceptation par les Utilisateurs. En cas de nullité d’une disposition des présentes CGVU, les autres dispositions resteront en vigueur. UADIA représentée par son directeur accepte toute négociations vis à vis d’une potentielle erreur humaine justifiée de sa part, ou coté Client et Expert afin de résoudre premièrement à l’amiable celles-ci par des solutions équitable et équilibrée.
21.2. Force majeure. La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les textes de loi en vigueur. (Décès, cataclysmes, retards mobilités, manifestations, pandémies sont des exemples sans s’y arreter) 
21.3. Cession du contrat. L’Utilisateur s’interdit de transférer les CGVU et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen et à quelque titre que ce soit, sauf accord écrit et préalable de UADIA y compris dans le cadre d’un changement de contrôle direct ou indirect tel que défini à l’article L. 233-3 du code de commerce.
21.4. Non renonciation. Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas revendiquer l’application de l’une quelconque des dispositions du Contrat ou d’acquiescer à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour elle de ladite disposition. 
21.5. Référence commerciale. UADIA est expressément autorisée par les Utilisateurs à utiliser et/ou reproduire la dénomination sociale, le nom commercial, le logo et les marques des Utilisateurs, et le cas échéant du groupe dont ils font partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing, commercial ou publicitaire ou selon les conditions établis par les Utilisateurs par accords écrits. 
21.6. Droit applicable et juridiction. Les CGVU sont soumises au droit français et peuvent inclure des clauses spéciales intégrant le droit internaitonale. Tous les litiges auxquels elles pourraient donner lieu, ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, seront soumis, à défaut d’accord amiable entre les Parties matérialisé par la signature d’un protocole d’accord dans un délai de 30 jours suivant la notification par l’une des Parties du litige faisant référence à la présente disposition, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.
Version en vigueur au 7 Septembre 2024.